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Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Tech & Fest, le site web de l’évènement célébrant le meilleur de l’innovation (ci-après le « Site ») de la zone Ebra. Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://www.tech-fest.fr/ Le site est édité et exploité par LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ, anonyme à conseil d’administration au capital de 24 769 520, 00 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 057 502 742 dont le siège social est situé 650 Route de Valence à VEUREY-VOROIZE (38113) (ci-après « l’Editeur »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site. Elles régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, du Site, des contenus publiés ainsi que des fonctionnalités associées. Toute utilisation, à quelque titre que ce soit, du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’Utilisation.


Article 1. 

Définitions Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les CGU, la signification suivante : 
 « Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur le Site et permettant au Membre d’utiliser des fonctionnalités exclusives et d’accéder à des contenus exclusifs ; 
 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur; 
 « Contenu » : désigne tous éléments, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site. 
 « CGU » : désigne les présentes conditions Générales d’Utilisation mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur. 
 « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Editeur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ; 
 « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, soit en qualité de simple internaute ;


Article 2. 

Objet Les présentes CGU, conclues entre l’Editeur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès au Site ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et des fonctionnalités proposées. ​


Article 3.

Acceptation des CGU L’utilisation des fonctionnalités du Site implique l’acceptation obligatoire et sans réserve des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès au Site. Il est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. ​


Article 4. 

Spécifications techniques En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires pour utiliser les fonctionnalités proposées sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site (téléphone, ordinateur, tablette, ou tout autre terminal mobile, etc…) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 


Article 5. 

Conditions d’accès et d’inscription sur le Site ​


Article 6. 

Services du Site Sur le Site, l’Editeur publie du contenu informatifs relatifs à l’évènement 


Article 7. Obligations des Parties 

 7.1. Obligations de l’Utilisateur Lors de la navigation sur le Site, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire. Tout comportement fautif, abusif, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, entrainera une suspension immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par l’Editeur, le cas échéant. De manière générale, chaque Utilisateur a pour obligation de : Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de l’Editeur ; Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Editeur ; Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ; Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et de ses partenaires portant sur les éléments du Site ; Respecter la vie privée et les droits des tiers ; Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Editeur ; Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site ; Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site. 

 7.2. Obligations de l’Editeur L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’Editeur ne peut cependant garantir la disponibilité du Site en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle et en cas d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’obligation générale de l’Editeur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Editeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.


Article 8. Responsabilité des Parties 

8.1. Responsabilité de l’Editeur 
L’Editeur décline toute responsabilité notamment : En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; En cas de dysfonctionnements ou d’interruption du matériel informatique de l’Utilisateur ; En cas d’attaques virales ou intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers; Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ; En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ; En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l��inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ; En cas de cause étrangère non imputable à l’Editeur ; En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur. Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications sur le Site sont fournis à titre informatif. Ces derniers sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. En conséquence, ces contenus éditoriaux et données ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur s’engage donc à interpréter et/ou utiliser les contenus éditoriaux et données du Site sous sa seule responsabilité. L’Editeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation. 

 8.2. Responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. En cas de manquement grave et/ou répété d’un Utilisateur à ses obligations, l’Editeur pourra suspendre l’accès à son Compte sans délai pour une durée ne pouvant excéder douze (12) mois. La suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email à l’adresse email fournie lors de sa création de Compte sur le Site. Dans le cas où l’Utilisateur aurait déjà fait l’objet de trois (3) suspensions durant les trois (3) dernières années, l’Editeur se réserve le droit de supprimer unilatéralement et à n’importe quel moment son Compte. 


 Article 9. Force Majeure 

 La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Editeur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible. 


Article 10. Propriété intellectuelle 

 L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur sur le Site, ses composantes, les contenus et les éléments y afférent. L’Utilisateur renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les présentes CGU n’entrainent la cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre média sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive à l’Editeur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de l’Editeur sous peine de poursuites judiciaires. En particulier, il est formellement interdit aux Utilisateurs, par quelque procédé que ce soit, de : Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie du Site ; Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Site ; Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie du Site ; Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie du Site. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Editeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En particulier, l’Editeur interdit expressément en tant que producteur de base de données : L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site, ou de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ou de ses bases de données, quelle qu’en soit la forme ; La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping contenus publiés sur le Site. L’acceptation des CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et engagement à les respecter. 


Article 11. Protection des données à caractère personnel 

 L’Editeur, en qualité de responsable du traitement, est susceptible de traiter certaines données personnelles des Utilisateurs. Celles-ci sont collectées sur la base du consentement de l’Utilisateur et sont nécessaires à la prise en compte de la demande et à la gestion de celle-ci par l’Editeur. En cas de non fourniture, la demande ne pourra pas être assurée. Si l’Utilisateur y a consenti, ses données personnelles peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par l’Editeur, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé commun à l’ensemble des sociétés du groupe EBRA. Elles sont conservées pendant toute la durée de la demande ou commande, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Les données personnelles collectées sont destinées à tout service et prestataire habilité chargé de la gestion de la demande ou commande. L’Utilisateur peut exercer en permanence ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition en contactant le service d’assistance et de support via l’onglet « Contact » du Site. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données (dpo@ebra.fr). Pour plus d’information, les politiques liées aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Editeur ainsi que les cookies utilisés sur le Site sont détaillés dans la Politique RGPD du Site. Le cas échéant, l’Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL. 


 Article 12. Assistance et support 

 Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à envoyer un message via l’onglet « Contact » disponible sur le Site. Article 13. Validité des CGU Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée, en tout ou partie, nulle, illégale ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Dans un tel cas, cependant, et afin d'éviter que les CGU ne survivent sous une forme tronquée et/ou incohérente, l’Editeur s’engage à intégrer aux CGU une nouvelle disposition tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 


Article 14. Modification des CGU 

 Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Editeur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des CGU du Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site. 


Article 15. Interprétation et non renonciation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. 


 Article 16. Litige et droit applicable

 En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Editeur tel qu’indiqué à l’Article 12 des CGU. Ce dernier qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et l’Editeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seules les tribunaux français seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, au sens de la règlementation en vigueur, ce dernier peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.