Mentions légales

Le site https://www.tech-fest.fr/est opéré par EBRA Events sis 4 rue Frédéric – Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro841 955 800, ayant la qualité de responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens de la réglementation en matière de données personnelles, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 sur la Protection des Données personnelles des personnes physiques (RGPD).

1. Quelles sont vos données personnelles traitées ? 

Les données personnelles vous concernant collectées et traitées sont principalement, selon les services du Site utilisés, vos choix et le paramétrage de votre terminal (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs) : vos nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives à votre vie professionnelle, vos coordonnées bancaires dans le cadre de la vente en ligne, vos historiques d’achats et de sélections de produits, vos préférences et centres d’intérêts, ainsi que vos logs de connexion. 

Nous pouvons vous permettre de partager des informations relatives à nos Services sur les sites Internet (en leur version fixe ou mobile, en ce compris les applications correspondantes) de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin, etc.), notamment par l’intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l’accès à ces Réseaux Sociaux nécessite l’acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la Réglementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. 

Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

2. Comment collectons-nous vos données personnelles ? 

Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat).

3. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ? 

Ainsi, vos Données sont collectées afin de : 

• Procéder à votre inscription et à l’organisation de l’Evènement (invitation, accréditation, etc.) ;
• Vous permettre de créer de sélectionner des produits et gérer votre planning ;
• Vous permettre de participer aux services et activités proposées par EBRA Events ou nos partenaires exposants ;
• Gérer et optimiser la relation clientèle ;
• Gérer la participation des conférenciers ;
• Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et événements (newsletters, invitations et autres publications) ;
• Gérer votre éventuelle participation à un concours ;
• Sous réserve de votre consentement : permettre à nos sociétés et associations partenaires de vous adresser des informations sur nos offres, actualités et événements (newsletters, invitations et autres publications) ;
• Réaliser des statistiques
• Sous réserve de votre consentement : permettre à nos sociétés et associations partenaires de traiter vos données à des fins commerciales. Dans le cadre des évènements tenus en présentiel, nous vous prions de noter que la matérialisation de ce consentement est faite par l’acte positif du scan de votre badge devant le lecteur du partenaire concerné. Ledit partenaire traitera vos données conformément à sa propre politique de confidentialité disponible sur son site internet.

Les Données indispensables à EBRA Events pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque dans les différentes pages du Site. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, EBRA Events ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.

4. A qui transmettons-nous vos données personnelles ? 

Vos Données sont traitées par EBRA Events. Sans préjudice de votre consentement à la communication et au traitement de vos Données par des sociétés ou associations partenaires du Groupe EBRA tel que visé ci-dessous, elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de EBRA Events pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement et de gestion de la fraude, prestataires évènementiel etc.) et (ii) de toute restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation. 

Vos Données pourront être utilisées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation clientèle ainsi que, sauf opposition de votre part, à des fins d’envoi d’informations sur les offres, actualités et évènements de EBRA Events, notamment au moyen de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux.

Elles pourront également être partagées, sous réserve de votre accord, avec les autres sociétés du Groupe EBRA et/ou les sociétés ou associations partenaires du Groupe EBRA à des fins de prospection commerciale. Dans l’hypothèse où vous avez consentis au traitement de vos Données par une société ou association partenaire du Groupe EBRA, vos Données seront traitées conformément à la politique de confidentialité dudit partenaire/ ou de ladite association disponible sur son site internet. La liste complète des Sociétés appartenant au Groupe EBRA est consultable sur le site https://www.ebra.fr/. 

Enfin, la société EBRA Events peut être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

5. Transfert de données hors Union Européenne 

Les destinataires de vos Données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Une copie des garanties mises en œuvre par EBRA Events est communicable sur simple demande adressée à EBRA Events.

6. Quels sont vos droits ? 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Vous pouvez également vous opposer à ce que vos Données soient utilisées aux fins de dresser votre profil client ; dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier d’offres ou de services personnalisés. 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de EBRA Events par courrier électronique à l’adresse tech-fest@ebra.fr. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. 

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par courrier simple à l'adresse EBRA Events – tech&fest – 137 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.

7. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les Données relatives à vos inscriptions et commandes seront conservées par EBRA Events pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Dès la fin de l’évènement et/ou la fin du contrat, ces Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré. 

Les Données utilisées à des fins d’envoi de communications relatives aux offres, actualités et évènements proposés par EBRA Events seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec EBRA Events. Au terme de ce délai, EBRA Events pourra reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements. Vos Données seront en outre détruites dans les plus brefs délais à compter de votre demande de désinscription. 

Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur notre Site, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois. Pour plus de détails, voir notre Charte Cookies.

8. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) et droit d'introduire une réclamation

 Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par EBRA Events, vous pouvez contacter par email le délégué à la protection des données de EBRA Events à l’adresse suivante dpo@ebra.fr. 

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont EBRA Events collecte et traite vos Données.

Toute commande de Billet auprès de l’Organisateur entraîne l'acceptation préalable, expresse et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur vend des Billets dans le cadre de l’Evènement ainsi que leurs modalités d’utilisation. Les CGV prévalent sur tout autre document. La commande d’un Billet implique également l’adhésion, sans réserve, des éventuelles conditions particulières et/ou de tout autre document complémentaire applicable selon les circonstances (règlement intérieur du Site, …). Toute personne qui ne se conformerait pas aux CGV, aux conditions particulières et/ou aux documents complémentaires pourra se voir refuser l’entrée de l’Evénement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet.

Article 1 : Définitions
Contrat : désigne ensemble (i) le Formulaire de commande en ligne, (ii) le Billet, (iii) les présentes conditions générales de vente, (iv) les éventuelles conditions particulières et (v) les documents complémentaires applicables selon les circonstances (règlement intérieur du Site, règlement de bonne conduite de l’Organisateur, …).
Formulaire de commande : désigne le formulaire dûment complété et confirmé par le Client souhaitant commander des Billets utilisables dans le cadre de l’Evènement.
Client : désigne toute personne physique et/ou morale ayant validée une commande de Billets auprès de l’Organisateur.
Organisateur : désigne l’organisateur de l’Evènement : [LE DAUPHINE LIBERE]. Evènement : désigne [tech&fest – Alpexpo – Grenoble, le 4 et 5 février 2026].
Billetterie : désigne la solution en ligne permettant de commander des Billets pour l’Evènement.
Billet(s) : désigne(nt) le support permettant un accès à l’Evènement selon les modalités sélectionnées. Il prend la forme d’un Billet papier, d’un e-Ticket ou d’un m-Ticket.
Site : désigne le lieu au sein duquel est organisé l’Evènement.

Article 2 : Commande de Billet
Commande en ligne : Préalablement à toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter, sans réserve, avant de valider sa commande. L’enregistrement d’une commande d’un ou plusieurs Billet(s) sur la Billetterie s’effectue lorsque le Client renseigne les informations demandées, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et qu’il valide sa commande. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Cette validation constitue le Contrat ainsi que la preuve de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de corriger immédiatement toute erreur. La commande du ou des Billet(s) ne sera considérée comme définitive qu’après réception par le Client de la confirmation de sa commande et encaissement de l’intégralité du prix. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Commande sur Site : L’Organisateur se réserve également le droit de vendre des Billets sur le Site de l’Evènement, le cas échéant, à des conditions différentes de celles proposées sur la Billetterie.
Disponibilité des Billets vendus via la Billetterie : La Billetterie informe le Client en temps réel de la disponibilité des Billets. Lors d’une commande, si le ou les Billet(s) sélectionné(s) ne sont plus disponibles, le système en informera automatiquement le Client.
Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets d’accès aux foires et salons ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Article 4 : Prix du Billet & conditions de règlement
Le prix applicable aux Billets disponibles (valeur faciale) est indiqué sur la Billetterie en euro et TTC. Différents types de tarifs (le cas échéant soumis à conditions) peuvent être proposés. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. La validation d’une commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix du ou des Billet(s) sélectionné(s). Un seul règlement est autorisé par commande.  Le règlement de la commande s’effectue au moyen d’une carte bancaire et la transaction sera traitée par le partenaire bancaire de l’Organisateur. La Billetterie fait l'objet d'un système de sécurisation. Le paiement par carte bancaire peut nécessiter le recours au système 3D Secure et les transactions réalisées sont sécurisées par chiffrement SSL. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Aucune coordonnée bancaire du Client n’est conservée par l’Organisateur. Une fois la transaction validée par la banque, le détenteur du compte bancaire sera automatiquement débité du montant de sa commande. Il est précisé que le débit de la carte bancaire du Client est indépendant de l’envoi effectif des Billets. Si une transaction est invalidée par la banque, dans l’hypothèse où le ou les Billets ont déjà été émis, ces derniers seront invalidés.

Article 5 : Réception du Billet
Dès lors que la commande est confirmée, un email est adressé au Client avec les Billets (dans le corps du message ou en pièce
jointe sous format PDF). Il est alors de la responsabilité du Client de vérifier la bonne réception de ses Billets. Le Client est invité à imprimer son Billet pour le pouvoir le présenter lors de l’accès à l’Evènement. En cas de non réception, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’Organisateur. Les Billets sont personnels, incessibles et non échangeables. En cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, il ne sera remis au Client aucun duplicata.

Article 6 : Conditions d’utilisation des Billets
Chaque Billet est muni d’un code barre unique qui permet au Client d’accéder à
l’Evénement et ce pendant sa durée de validité. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet valide, seule la
première présentation du Billet permet l’accès à l’Evénement. Le Client demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son Billet. La validité des Billets est contrôlée à l’entrée de l’Evénement. Pour être valable, le Billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc vierge recto et verso, sans modification du format d'impression et en bonne qualité. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront être refusés par l'Organisateur. L'Organisateur se réserve également le droit d'accepter ou refuser les autres supports, notamment électroniques (téléphone portable, tablette, etc.). Lors des contrôles, une pièce d'identité officielle avec photo et en cours de validité pourra être demandée au Client. Suite au contrôle, le Billet doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.

Article 7 : Fraude
Il est interdit de reproduire, d'utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire le Billet de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites pénales. De même, toute inscription effectuée de manière illicite entraînera des poursuites pénales et l'invalidité du Billet. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. L’Organisateur se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Clients qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale. Il est rappelé que la vente illicite de titres d’accès à un événement sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (article L.313-6-2 du code pénal).

Article 8 : Service client et réclamations
Pour toute demande relative à l’Evénement, à une commande ou toute réclamation, le Client peut s’adresser à l’Organisateur aux coordonnées disponibles sur la Billetterie ou directement sur les Billets.

Article 9 : Annulation ou report de l’Evènement
Toute commande passée en ligne est ferme et définitive et engage irrévocablement le Client au complet paiement du prix.
En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement pour quel que motif que ce soit, et notamment en cas d’annulation partielle ou totale de commande. De même, l’Organisateur ne procèdera à aucune modification portant sur les Billets. A cet égard, le Client est invité à vérifier attentivement les données renseignées avant validation de sa commande. En cas d’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire de l’Evénement, le Client accepte que l’Organisateur puisse utiliser les coordonnées qu’il a renseignée lors de la commande pour l’informer de la marche à suivre. En cas d’annulation de l’Evénement pour survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et des définitions retenues par la jurisprudence française, l’Organisateur en avisera sans délai le Client. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages - intérêts et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées au Client.

Article 10 : Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur est responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée (i) en cas de perturbation ou d’interruption lors de la commande qui ne lui serait pas directement imputable, (ii) en cas de mauvaise utilisation par le Client de la Billetterie, ou (iii) en cas de non-respect par le Client de ses obligations prévues aux CGV. Ni l’Organisateur ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, subis par le Client ou pouvant résulter d’utilisation frauduleuse de la Billetterie par un tiers. Des liens hypertextes présents sur la Billetterie peuvent renvoyer vers d'autres sites web. L’Organisateur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les photographies et graphismes présentés sur le site web de la Billetterie ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisateur notamment en cas d’erreur.

Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
L’Organisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur et notamment à traiter toutes les données à caractère personnel, transmises dans le cadre et pendant toute la durée du Contrat, dans le respect du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre la vente des Billets, l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement, collectera auprès du Client et de ses accompagnants certaines données à caractère personnel, telles que des données d’identification ou de contact (noms, prénoms, fonctions, emails, numéros de téléphone, etc.). Ces données sont nécessaires pour assurer le traitement de la commande ainsi que l’exécution du Contrat. En cas de non-fourniture des données à caractère obligatoire, les Billets ne pourront être commandés. Selon les circonstances, la collecte des données a comme base légale l’exécution du contrat, le consentement, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de l’Organisateur. Si le Client y a consenti, ses données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par l’Organisateur, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Elles peuvent être utilisées par l’Organisateur afin de contacter le Client ou ses accompagnants en cas de problème avec le traitement de la commande. Les données traitées sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées aux équipes de l’Organisateur en charge de l’Evènement et pourront, le cas échéant, être communiquées aux autres sociétés du groupe EBRA ainsi qu’aux éventuels sous traitants. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant leurs données personnelles. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@ebra.fr. Les personnes concernées ont aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles et textes accessibles au Client, lors de l’Evènement ou via son site web sont la propriété exclusive de l’Organisateur et le cas échéant de ses partenaires. Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Société (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires. Le Client reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur (et de ses partenaires) et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Il est formellement interdit au Client, sans autorisation préalable de l’Organisateur, de reproduire et/ou représenter, tout ou partie des contenus et/ou éléments lui appartenant. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des contenus ou éléments de l’Organisateur, par quel que procédé que ce soit, sans son autorisation préalable expresse constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle, merci de contacter l’Organisateur (ou de ses partenaires)

Article 13 : Dispositions générales
Les CGV sont librement consultables sur le site web de la Billetterie. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Organisateur, étant entendu que la version applicable est celle en vigueur à la date de commande. En cas de doute sur une définition, il convient de se reporter au document ISO 25639-1 Norme Internationale – Terminologie du secteur des foires, salons, congrès ou manifestations commerciales. Constituent des « manifestations commerciales » les événements énumérés à l’article R762-4 du Code du commerce. Chaque manifestation commerciale est sans rapport avec les sessions précédentes ou suivantes : c’est un événement unique défini par un nom, un lieu, une date et une sélection de l’offre présentée au public, communément appelée « nomenclature ». Si une quelconque clause du Contrat était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du Contrat, sauf s’il est admis que la clause concernée serait considérée comme une obligation essentielle pour l’une des Parties. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation.

Article 14 : Droit applicable et différends
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend avec l’Organisateur, quel qu’en soit l’objet, le Client s’engage à lui soumettre sa réclamation avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable

Version 09/2025