Mentions légales

Toute commande de Billet auprès de l’Organisateur entraîne l'acceptation préalable, expresse et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur vend des Billets dans le cadre de l’Evènement ainsi que leurs modalités d’utilisation. Les CGV prévalent sur tout autre document. La commande d’un Billet implique également l’adhésion, sans réserve, des éventuelles conditions particulières et/ou de tout autre document complémentaire applicable selon les circonstances (règlement intérieur du Site, …). Toute personne qui ne se conformerait pas aux CGV, aux conditions particulières et/ou aux documents complémentaires pourra se voir refuser l’entrée de l’Evénement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet. Article 1 : Définitions Contrat : désigne ensemble (i) le Formulaire de commande en ligne, (ii) le Billet, (iii) les présentes conditions générales de vente, (iv) les éventuelles conditions particulières et (v) les documents complémentaires applicables selon les circonstances (règlement intérieur du Site, règlement de bonne conduite de l’Organisateur, …). Formulaire de commande : désigne le formulaire dûment complété et confirmé par le Client souhaitant commander des Billets utilisables dans le cadre de l’Evènement. Client : désigne toute personne physique et/ou morale ayant validée une commande de Billets auprès de l’Organisateur. Organisateur : désigne l’organisateur de l’Evènement : EBRA Events. Evènement : désigne tech&fest les 4 et 5 février 2026, Alpexpo Grenoble Billetterie : désigne la solution en ligne permettant de commander des Billets pour l’Evènement. Billet(s) : désigne(nt) le support permettant un accès à l’Evènement selon les modalités sélectionnées. Il prend la forme d’un Billet papier, d’un e-Ticket ou d’un m-Ticket. Site : désigne le lieu au sein duquel est organisé l’Evènement. Article 2 : Commande de Billet Commande en ligne : Préalablement à toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter, sans réserve, avant de valider sa commande. L’enregistrement d’une commande d’un ou plusieurs Billet(s) sur la Billetterie s’effectue lorsque le Client renseigne les informations demandées, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et qu’il valide sa commande. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Cette validation constitue le Contrat ainsi que la preuve de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de corriger immédiatement toute erreur. La commande du ou des Billet(s) ne sera considérée comme définitive qu’après réception par le Client de la confirmation de sa commande et encaissement de l’intégralité du prix. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Commande sur Site : L’Organisateur se réserve également le droit de vendre des Billets sur le Site de l’Evènement, le cas échéant, à des conditions différentes de celles proposées sur la Billetterie. Disponibilité des Billets vendus via la Billetterie : La Billetterie informe le Client en temps réel de la disponibilité des Billets. Lors d’une commande, si le ou les Billet(s) sélectionné(s) ne sont plus disponibles, le système en informera automatiquement le Client. Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets d’accès aux foires et salons ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Article 4 : Prix du Billet & conditions de règlement Le prix applicable aux Billets disponibles (valeur faciale) est indiqué sur la Billetterie en euro et TTC. Différents types de tarifs (le cas échéant soumis à conditions) peuvent être proposés. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. La validation d’une commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix du ou des Billet(s) sélectionné(s). Un seul règlement est autorisé par commande. Le règlement de la commande s’effectue au moyen d’une carte bancaire et la transaction sera traitée par le partenaire bancaire de l’Organisateur. La Billetterie fait l'objet d'un système de sécurisation. Le paiement par carte bancaire peut nécessiter le recours au système 3D Secure et les transactions réalisées sont sécurisées par chiffrement SSL. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Aucune coordonnée bancaire du Client n’est conservée par l’Organisateur. Une fois la transaction validée par la banque, le détenteur du compte bancaire sera automatiquement débité du montant de sa commande. Il est précisé que le débit de la carte bancaire du Client est indépendant de l’envoi effectif des Billets. Si une transaction est invalidée par la banque, dans l’hypothèse où le ou les Billets ont déjà été émis, ces derniers seront invalidés. Article 5 : Réception du Billet Dès lors que la commande est confirmée, un email est adressé au Client avec les Billets (dans le corps du message ou en pièce jointe sous format PDF). Il est alors de la responsabilité du Client de vérifier la bonne réception de ses Billets. Le Client est invité à imprimer son Billet pour le pouvoir le présenter lors de l’accès à l’Evènement. En cas de non réception, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’Organisateur. Les Billets sont personnels, incessibles et non échangeables. En cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, il ne sera remis au Client aucun duplicata. Article 6 : Conditions d’utilisation des Billets Chaque Billet est muni d’un code barre unique qui permet au Client d’accéder à l’Evénement et ce pendant sa durée de validité. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet valide, seule la première présentation du Billet permet l’accès à l’Evénement. Le Client demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son Billet. La validité des Billets est contrôlée à l’entrée de l’Evénement. Pour être valable, le Billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc vierge recto et verso, sans modification du format d'impression et en bonne qualité. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront être refusés par l'Organisateur. L'Organisateur se réserve également le droit d'accepter ou refuser les autres supports, notamment électroniques (téléphone portable, tablette, etc.). Lors des contrôles, une pièce d'identité officielle avec photo et en cours de validité pourra être demandée au Client. Suite au contrôle, le Billet doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement. Article 7 : Fraude Il est interdit de reproduire, d'utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire le Billet de quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites pénales. De même, toute inscription effectuée de manière illicite entraînera des poursuites pénales et l'invalidité du Billet. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. L’Organisateur se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Clients qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale. Il est rappelé que la vente illicite de titres d’accès à un événement sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (article L.313-6-2 du code pénal). Article 8 : Service client et réclamations Pour toute demande relative à l’Evénement, à une commande ou toute réclamation, le Client peut s’adresser à l’Organisateur à l’adresse suivante tech-fest@ebra.fr Article 9 : Annulation ou report de l’Evènement Toute commande passée en ligne est ferme et définitive et engage irrévocablement le Client au complet paiement du prix. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement pour quel que motif que ce soit, et notamment en cas d’annulation partielle ou totale de commande. De même, l’Organisateur ne procèdera à aucune modification portant sur les Billets. A cet égard, le Client est invité à vérifier attentivement les données renseignées avant validation de sa commande. En cas d’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire de l’Evénement, le Client accepte que l’Organisateur puisse utiliser les coordonnées qu’il a renseignée lors de la commande pour l’informer de la marche à suivre. En cas d’annulation de l’Evénement pour survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et des définitions retenues par la jurisprudence française, l’Organisateur en avisera sans délai le Client. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages - intérêts et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées au Client. Article 10 : Responsabilité de l’Organisateur L’Organisateur est responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée (i) en cas de perturbation ou d’interruption lors de la commande qui ne lui serait pas directement imputable, (ii) en cas de mauvaise utilisation par le Client de la Billetterie, ou (iii) en cas de non-respect par le Client de ses obligations prévues aux CGV. Ni l’Organisateur ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, subis par le Client ou pouvant résulter d’utilisation frauduleuse de la Billetterie par un tiers. Des liens hypertextes présents sur la Billetterie peuvent renvoyer vers d'autres sites web. L’Organisateur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les photographies et graphismes présentés sur le site web de la Billetterie ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisateur notamment en cas d’erreur. Article 11 : Traitement des données à caractère personnel L’Organisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur et notamment à traiter toutes les données à caractère personnel, transmises dans le cadre et pendant toute la durée du Contrat, dans le respect du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre la vente des Billets et du déroulement de l’Evènement, l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement, collectera auprès du Client et de ses accompagnants certaines données à caractère personnel, telles que des données d’identification ou de contact (noms, prénoms, fonctions, emails, numéros de téléphone, etc.). Ces données sont nécessaires pour assurer le traitement de la commande ainsi que l’exécution du Contrat. En cas de non-fourniture des données à caractère obligatoire, les Billets ne pourront être commandés. Selon les circonstances, la collecte des données a comme base légale l’exécution du contrat, le consentement, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de l’Organisateur. Si le Client y a consenti, ses données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par l’Organisateur, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Elles peuvent être utilisées par l’Organisateur afin de contacter le Client ou ses accompagnants en cas de problème avec le traitement de la commande. Les données traitées sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées aux équipes de l’Organisateur en charge de l’Evènement et pourront, le cas échéant, être communiquées aux autres sociétés du groupe EBRA ainsi qu’aux éventuels sous-traitants. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant leurs données personnelles. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@ebra.fr. Les personnes concernées ont aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Article 12 : Propriété intellectuelle Tous les éléments, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles et textes accessibles au Client, lors de l’Evènement ou via son site web sont la propriété exclusive de l’Organisateur et le cas échéant de ses partenaires. Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Société (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires. Le Client reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur (et de ses partenaires) et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Il est formellement interdit au Client, sans autorisation préalable de l’Organisateur, de reproduire et/ou représenter, tout ou partie des contenus et/ou éléments lui appartenant. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des contenus ou éléments de l’Organisateur, par quel que procédé que ce soit, sans son autorisation préalable expresse constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle, merci de contacter l’Organisateur (ou de ses partenaires) Article 13 : Droit à l’image Le Client est informé que l’Evènement peut être filmé et/ou photographié et, qu’en y participant, son image et sa voix sont donc susceptibles d’être captées, ce à quoi il consent expressément. Le Client autorise l’Organisateur, les sociétés du groupe EBRA et leurs partenaires à conserver, reproduire, adapter et diffuser au public, en tout ou en partie, les captations ainsi réalisées et ce à des fins institutionnelles, d’information, commerciales ou promotionnelles, sur tout support, notamment imprimé (brochures, affiches…) et numérique (sites internet, réseaux sociaux…), en tout format et par quelque moyen que ce soit, connu ou encore inconnu à ce jour. La présente autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de réalisation des captations. Le Client atteste qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif concernant l’utilisation de son image ou de sa voix. Si le Client est un mineur non émancipé, il atteste avoir obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour que son image et sa voix puissent être captées, conservées, reproduites, adaptées et diffusées au public dans les conditions prévues au présent article. Le Client s’engage à informer toute personne à qui il transmettrait un ou plusieurs Billets que tout participant à l’Evènement est susceptible d’être filmé et photographié et s’engage à obtenir son autorisation, ou celle de leurs représentants légaux s’il s’agit d’un mineur non émancipé, pour que son image et sa voix puissent être captées, conservées, reproduites, adaptées et diffusées au public dans les conditions prévues au présent article. Les personnes dont l’image et la voix ont été captées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ces données personnelles. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@ebra.fr. Les personnes concernées ont aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Article 14 : Dispositions générales Les CGV sont librement consultables sur le site web de la Billetterie. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Organisateur, étant entendu que la version applicable est celle en vigueur à la date de commande. En cas de doute sur une définition, il convient de se reporter au document ISO 25639-1 Norme Internationale – Terminologie du secteur des foires, salons, congrès ou manifestations commerciales. Constituent des « manifestations commerciales » les événements énumérés à l’article R762-4 du Code du commerce. Chaque manifestation commerciale est sans rapport avec les sessions précédentes ou suivantes : c’est un événement unique défini par un nom, un lieu, une date et une sélection de l’offre présentée au public, communément appelée « nomenclature ». Si une quelconque clause du Contrat était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du Contrat, sauf s’il est admis que la clause concernée serait considérée comme une obligation essentielle pour l’une des Parties. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation. Article 15 : Droit applicable et différends Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend avec l’Organisateur, quel qu’en soit l’objet, le Client s’engage à lui soumettre sa réclamation avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.